L’article 9 du Code de procédure pénale précise que:
“En matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue”.
Cela signifie que si vous contestez une amende, les pouvoirs publics ont 1 an pour vous faire payer votre amende, après quoi il y aura prescription, et vous n’aurez légalement plus à payer votre pv, mais en plus vous récupérerez vos points sur votre permis de conduire !
En cas d’engorgement des tribunaux à cause d’un trop grand nombre de demandes de contestation, il est fort probable que le délai d’un an soit dépassé et que vous n’ayez donc plus à payer votre amende et ne perdrez pas vos points de permis…
Sujet: délai de prescription légal pour le recouvrement d’une amende 
Mar 4 Aoû - 0:16
