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 VICE CACHE

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lejaby
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Masculin Nombre de messages : 701
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Date d'inscription : 07/09/2008

MessageSujet: VICE CACHE   Jeu 6 Aoû - 22:32

VICE CACHE

A côté des garanties contractuelles accordées par les vendeurs professionnels, il existe une garantie prévue par la loi : la garantie légale des vices cachés. Tout acheteur bénéficie automatiquement de cette garantie. Elle est illimitée dans le temps et concerne tous les véhicules, neufs ou d'occasion, dès lors que les conditions d'application de cette garantie sont réunies.

QU'EST CE QU'UN VICE CACHE ?

Pour que la garantie légale puisse être mise en oeuvre, il faut que le vice, c'est-à-dire le défaut ou le problème affectant le véhicule, réponde à certaines conditions.

Le vice doit être caché
Un vendeur n'est pas tenu de garantir les défauts apparents d'un véhicule, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur, même profane, aurait pu déceler par un examen attentif et visuel. Constituent des vices apparents, des pneus usés, une corrosion importante du véhicule ou de certaines pièces visibles sans démontage, une peinture rayée...

Pour que la garantie légale puisse jouer, il faut également que le vice soit resté inconnu à l'acheteur. Ceci n'est plus le cas lorsqu'un problème, même non apparent a été porté à la connaissance du nouvel acquéreur par la remise d'un rapport de contrôle technique par exemple.

Le vice doit être d'une particulière gravité
Le vice caché doit être d'une particulière gravité au point de rendre le véhicule "impropre à l'usage auquel il est destiné" ou d'en réduire sensiblement l'usage. Il faut entendre par usage normal, l'utilisation qu'on peut raisonnablement attendre d'un véhicule compte tenu de l'âge, du kilométrage, du prix et des qualités de la voiture. Cette notion est souvent soumise à l'appréciation des magistrats.

Exemples :
Ne constituent pas un vice caché des défauts mineurs (vibrations et turbulences d'air) qui diminuent seulement l'agrément du véhicule mais qui sont sans influence sur son utilité. Au contraire, un problème entraînant la destruction du moteur peut, puisqu'il empêche toute utilisation du véhicule, constituer un vice caché.

Le vice doit être antérieur à la vente
Le vice doit déjà exister, ou être à l'état de germe au moment de la vente ou à la livraison du véhicule.

COMMENT PEUT-ON FAIRE JOUER LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Il faut faire la preuve du vice caché

Il appartient à l'acheteur, qui demande l'application de la garantie légale, de faire la preuve de l'existence du vice caché et de son antériorité.

De manière générale, cette preuve sera rapportée par une expertise. Il est certain que cette preuve sera facile à rapporter si le vice apparaît immédiatement après la vente ou la livraison. Au contraire, elle sera d'autant plus difficile à établir qu'est long le laps de temps entre la vente et la naissance du problème.

Un délai de 2 ans (art. 1648 du Code Civil)

L’action pour vice caché doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Bien sûr, plus l’action sera brève après la survenance de la panne, plus il sera facile d’établir l'antériorité du vice.
En effet, plus le délai écoulé est long, plus il deviendra difficile de faire la part des choses entre les vices qui existaient déjà ultérieurement et qui sont dus à une usure normale du véhicule.
Le point du départ du délai est le jour où l'acheteur a eu une connaissance du vice de manière certaine. Dans la majorité des cas, la connaissance certaine du vice se situe au jour où l'acheteur prend connaissance du rapport d'expertise.
Il peut arriver qu'avant de saisir le tribunal l'acheteur tente de régler le litige à l'amiable en engageant des négociations avec le vendeur. Les négociations peuvent être longues et n'aboutissent pas systématiquement. Dans ces conditions, les démarches entreprises doivent être confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le juge prendra cet élément en compte pour définir que le délai des 2 ans a été respecté.

QUE PERMET D'OBTENIR LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES ?

L'acheteur qui engage une action devant le tribunal pour vice caché pourra choisir entre rendre la voiture et se faire restituer le prix ou garder le véhicule et obtenir une réduction du prix. L'acheteur pourra également demander des dommages et intérêts si le vendeur avait connaissance du vice caché.

Concernant les dommages et intérêts, une distinction doit être faite selon que le vendeur est un professionnel ou un simple particulier. Le vendeur professionnel est toujours censé connaître les vices cachés du véhicule qu'il vend du fait de ses compétences techniques. Par conséquent, l'acheteur pourra toujours déposer une demande de dommages et intérêts à son encontre.

Par contre il en va autrement pour le vendeur non professionnel. Il faut automatiquement prouver qu'il avait connaissance du vice caché. Son ignorance du vice n'écartera pas sa responsabilité mais sera de nature à diminuer le droit à réparation de l'acheteur. Le vendeur non professionnel qui ignorait l'existence du vice ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente (exemple : carte grise,...).


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