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 LE CONSTAT AMIABLE EN 10 QUESTIONS

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lejaby
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Masculin Nombre de messages : 701
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MessageSujet: LE CONSTAT AMIABLE EN 10 QUESTIONS   Jeu 6 Aoû - 22:39

À quoi sert un constat ?
C'est une déclaration de sinistre "type" qui présente clairement les circonstances de l'accident. Rempli simultanément par les 2 parties, il permet ainsi d'accélérer la procédure d'indemnisation. Le constat doit être utilisé : - dans le cas d'une collision du véhicule assuré avec un autre véhicule (chaque conducteur remplit alors sa partie). Lorsque plusieurs véhicules sont accidentés, il faut remplir un constat par choc. - dans tous les autres cas d'accidents de la circulation (renversement, collision avec un arbre...). Vous ne remplirez alors que la partie vous concernant (la partie A).

Le constat est-il obligatoire ?
Non. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé. À défaut, vous devrez de toutes façons faire une déclaration de sinistre sans connaître la version de votre adversaire. Seule obligation, vous identifier auprès de l'autre conducteur (nom, adresse, référence de contrats d'assurances, immatriculation...). Ne partez pas sans le faire, vous seriez passible de "délit de fuite". A ce titre, vous risquez 2 ans de prison, 30 000 euros d'amende, de perdre 6 points et de voir votre permis de conduire suspendu jusqu'à 5 ans (voire même annulé, avec interdiction de le repasser avant 3 ans).

Quelle est la différence entre le recto et le verso ?
Le recto, signé par les deux parties, constitue la déclaration de sinistre contradictoire. C'est la partie la plus importante car c'est elle qui sera prise en compte pour la détermination des responsabilités. Une fois complétée, cette partie ne peut être modifiée lorsque les exemplaires sont séparés. Signé par les deux conducteurs, le recto du constat est incontestable. Toutes les circonstances de l'accident y sont relatées en détail par les deux parties y compris s'il y a désaccord : chacun donne sa propre version des faits dans le formulaire et la case "observations". Admettez la matérialité des faits, mais pas votre responsabilité dans l'accident. Votre assureur ne se sentira de toute façon pas engagé par votre aveu. Le verso n'a que valeur de complément d'information. Chacune des parties le remplit de son coté.

Je ne suis pas d'accord avec la version des faits de l'autre automobiliste.
Le constat amiable n'est pas un compromis et n'a pas pour objet de vous mettre d'accord sur une version des faits. Vous avez donc le droit de donner deux versions différentes. Remplissez votre partie, cochez les cases qui correspondent à votre version et indiquez que vous n'êtes pas d'accord et sur quels points dans votre partie "observations". Ne détachez pas les feuillets et ne signez pas le constat avant d'avoir marqué votre désaccord. Attention la seule mention de votre désaccord au verso ne suffit pas car n'ayant pas de caractère contradictoire, le verso n'a aucune force probante.

L'autre véhicule était en excès de vitesse au moment de la collision. Or, il n'y a pas de case prévoyant cette éventualité.
C'est vrai et c'est anormal. En réalité, le barème utilisé par les assureurs pour déterminer les responsabilités de chacun ne prévoit pas cette éventualité, pourtant source indéniable d'accidents de la route. La raison en est simple : la preuve d'un excès de vitesse est difficile à apporter et la simple affirmation que le véhicule adverse roulait trop vite ne suffit pas. Pour que cela soit pris en compte, il faut, soit que l'automobiliste reconnaisse son infraction (cas plutôt rare), soit que vous puissiez présenter à votre assureur un relevé radar de gendarmerie ou un rapport d'expertise. Si l'autre véhicule vous semblait en excès de vitesse, vous pouvez de toutes façons le noter dans la case "observations".

Que dois-je faire si l'autre conducteur ne veut pas signer ?
Proposez-lui de remplir sa partie du constat et d'indiquer dans la case commentaire la raison de son désaccord. S'il refuse, vous enverrez de toutes façons le constat dont vous aurez complété la partie vous concernant ainsi que les renseignements récoltés au sujet de l'autre automobiliste.

Après l'avoir rempli, que dois-je en faire ?
Envoyez le constat dans un délai de 5 jours. Le délai part le lendemain du jour de la connaissance du sinistre par l'assuré. Envoyer votre constat par courrier simple ou recommandé avec accusé de réception si vous préférez la prudence. Si vous le déposez chez votre assureur, demandez un récépissé. Avant d'envoyer le constat à votre assureur, faites-en une copie.

Il y a une erreur sur le recto !
Vous pouvez rectifier l'erreur en vous mettant d'accord le plus tôt possible avec le conducteur adverse pour corriger le constat (ou en établir un second). Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec ce dernier, expliquez le problème dans un courrier d'accompagnement à votre assureur...

Puis-je contester la décision de mon assureur quant à ma responsabilité ?
Les assureurs règlent les sinistres sur la base d'un barème préétabli. Cependant, si vous estimez avoir été injustement déclaré responsable, vous pouvez contester la décision des assureurs en faisant valoir tous les éléments en votre faveur. En cas de désaccord persistant, tournez-vous vers la justice pour obtenir un partage de responsabilité plus équitable (Vous pouvez même faire jouer la clause défense recours de votre assurance pour attaquer l'autre automobiliste et son assureur.). En cas de conflit d’intérêt avec votre assureur, sollicitez l’intervention de votre Automobile Club.

J'ai un accident avec le véhicule d'un ressortissant de l'Union Européenne.
Tous les pays de l'Union Européenne utilisent le même modèle de constat amiable. Quelle que soit la langue utilisée, les renseignements demandés au recto seront les mêmes. Vous pouvez donc utiliser aussi bien votre constat que celui de l'autre automobiliste. Si vous prenez un constat rédigé en langue étrangère, complétez le recto en vous référant à un modèle français. Remplissez-le en français, si vous ne dominez pas la langue du constat. En ce qui concerne le verso, il n'est pas identique d'un pays à l'autre. Remplissez plutôt le verso d'un modèle français.

DES PHOTOS !!!!!!, en cas de désaccord prendre des photos des véhicules.
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